CONTRAT DE LICENCE DE LOGICIEL ET CONDITIONS D'UTILISATION RANGERIO

Version 1.0 Date d'entrée en vigueur : 1er septembre 2026

Le présent contrat de licence de logiciel et conditions d'utilisation (les « Conditions ») constitue une entente juridiquement contraignante entre vous et D2V Analytics Inc., une société constituée en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions et exerçant ses activités au Québec, faisant affaire sous le nom de RangerIO (« D2V », « nous », « notre » ou « nos »), concernant votre accès aux Services RangerIO, ainsi que leur téléchargement, leur installation et leur utilisation.

D2V est propriétaire et exploitant du logiciel, de la technologie, des services et de la propriété intellectuelle associés à RangerIO.

EN SÉLECTIONNANT « J'ACCEPTE », « ACCEPTER », EN TÉLÉCHARGEANT OU EN INSTALLANT LE LOGICIEL RANGERIO, OU AUTREMENT EN ACCÉDANT AUX SERVICES RANGERIO OU EN LES UTILISANT, VOUS CONFIRMEZ AVOIR LU ET COMPRIS LES PRÉSENTES CONDITIONS ET AVOIR ACCEPTÉ D'ÊTRE LIÉ PAR CELLES-CI.

Si vous acceptez les présentes Conditions pour le compte d'une société, d'un organisme gouvernemental, d'une organisation ou d'une autre personne morale, vous déclarez avoir le pouvoir de lier cette entité aux présentes Conditions, et le terme « vous » désigne à la fois vous personnellement et cette entité.

Si vous n'acceptez pas les présentes Conditions, vous ne devez pas télécharger, installer, consulter ni utiliser les Services RangerIO.

Les Services RangerIO sont actuellement offerts à titre de version bêta publique gratuite. Veuillez lire attentivement les articles 5, 12, 20 et 22 : ils décrivent d'importantes limites quant à ce que le Logiciel garantit et ne garantit pas.

1. DÉFINITIONS

Dans les présentes Conditions :

« Clé de licence » désigne un identifiant délivré par D2V qui active le Logiciel RangerIO ou une édition particulière de celui-ci.

« Composants tiers » désigne les logiciels, modèles, bibliothèques, ensembles de données, polices de caractères ou autres éléments appartenant à des tiers qui sont distribués avec le Logiciel RangerIO, intégrés à celui-ci ou téléchargés sur demande par celui-ci, y compris les logiciels à code source ouvert et les modèles d'intelligence artificielle de tiers.

« Contenu de l'utilisateur » désigne les documents, fichiers, requêtes, renseignements et autres contenus que vous fournissez aux Services RangerIO, que vous traitez au moyen de ceux-ci ou que vous générez en les utilisant.

« Documentation » désigne les guides d'utilisation, la documentation technique, le contenu d'aide intégré au produit et les notes de version que D2V met généralement à disposition pour le Logiciel RangerIO.

« Logiciel RangerIO » ou le « Logiciel » désigne l'application de bureau RangerIO ainsi que ses composants dorsaux et frontaux, sous forme de code objet, y compris l'ensemble des modèles locaux, règles de détection, configurations, mises à jour et Documentation fournis par D2V, dans chacune des éditions offertes (y compris les éditions RangerIO (Lite) et RangerIO+), à l'exclusion des Composants tiers.

« Services d'IA de tiers » désigne les fournisseurs, modèles, interfaces de programmation d'applications, plateformes et services d'intelligence artificielle exploités par des personnes autres que D2V avec lesquels le Logiciel RangerIO peut être configuré pour interagir.

« Services RangerIO » désigne collectivement le Logiciel RangerIO, le site Web RangerIO, les services de délivrance et d'activation des Clés de licence, la Documentation, le soutien technique et tout service connexe offert par D2V.

« Avis relatifs aux tiers » désigne le document intitulé RangerIO Software License and Third-Party Notices distribué avec le Logiciel RangerIO et disponible tel qu'il est indiqué à l'article 10.

Toute mention de « RangerIO » sans autre précision vise les Services RangerIO de façon générale, et toute obligation ou restriction exprimée à l'égard de « RangerIO » s'applique au Logiciel RangerIO et aux autres éléments des Services RangerIO auxquels elle peut raisonnablement s'appliquer.

2. À PROPOS DE RANGERIO

Le Logiciel RangerIO est conçu pour permettre aux utilisateurs de travailler avec des systèmes d'intelligence artificielle tout en offrant des fonctions de protection de la vie privée, de sécurité, de traitement local, de détection de renseignements sensibles, de transformation de données, de jetonisation (tokenisation), de réhydratation, de vérification, de production de rapports et d'autres fonctions connexes.

Selon la configuration que vous choisissez, le Logiciel RangerIO peut interagir avec des Services d'IA de tiers.

Les fonctions principales de détection et de traitement s'exécutent localement sur votre appareil. Lorsque vous configurez un Service d'IA de tiers, le Logiciel communique avec ce service pour votre compte. L'activation du Logiciel nécessite une communication avec les services de Clés de licence de D2V, tel qu'il est décrit aux articles 5.4 et 14.

Statut de version bêta. Les Services RangerIO sont actuellement offerts à titre de version bêta publique. L'ensemble du Logiciel — et non seulement les parties désignées comme expérimentales à l'article 20 — constitue un logiciel préliminaire qui peut être incomplet, comporter des erreurs et faire l'objet de modifications importantes ou être abandonné.

Les caractéristiques, les fonctionnalités, les fournisseurs d'IA pris en charge, les modèles, les éditions et la configuration requise peuvent évoluer avec le temps.

3. ADMISSIBILITÉ ET POUVOIR

Vous ne pouvez utiliser les Services RangerIO que si vous avez la capacité juridique de conclure les présentes Conditions.

Si vous utilisez les Services RangerIO pour le compte d'un employeur ou d'une autre organisation, vous déclarez et garantissez avoir le pouvoir d'accepter les présentes Conditions pour son compte.

Il vous incombe de veiller à ce que votre utilisation des Services RangerIO soit conforme à l'ensemble des lois, règlements, obligations contractuelles, obligations professionnelles, politiques internes et exigences en matière de traitement des données qui s'appliquent à vous et à votre organisation.

4. OCTROI DE LICENCE

Sous réserve des présentes Conditions, D2V vous accorde une licence limitée, révocable, non exclusive, incessible et ne pouvant faire l'objet d'une sous-licence, vous permettant de télécharger, d'installer et d'utiliser le Logiciel RangerIO, sous forme de code objet uniquement, à vos fins personnelles autorisées ou à des fins commerciales internes.

La portée de votre licence — y compris l'édition du Logiciel que vous pouvez exécuter ainsi que le nombre d'appareils ou d'utilisateurs autorisés — est déterminée par la Clé de licence qui vous est délivrée et par toute entente écrite intervenue entre vous et D2V.

Le Logiciel RangerIO fait l'objet d'une licence et n'est pas vendu.

Aucun droit de propriété sur les Services RangerIO ou sur la technologie sous-jacente ne vous est transféré.

Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés par les présentes Conditions sont réservés par D2V et ses concédants de licence.

5. ACCÈS À LA VERSION BÊTA, CLÉS DE LICENCE ET FRAIS

5.1 Version bêta publique gratuite. Les Services RangerIO sont actuellement offerts gratuitement à titre de version bêta publique. Aucuns frais ne sont exigibles de votre part envers D2V pour l'accès aux Services RangerIO ou leur utilisation en vertu des présentes Conditions.

5.2 Offres payantes futures. D2V pourra ultérieurement offrir des éditions, abonnements ou forfaits payants. Aucuns frais ne vous seront facturés sans votre accord exprès préalable. Avant que des frais ne deviennent exigibles, D2V vous présentera les conditions commerciales applicables — notamment le prix, la période de facturation, le renouvellement, les taxes ainsi que les droits d'annulation et de remboursement — et exigera votre acceptation affirmative de celles-ci. Ces conditions commerciales compléteront les présentes Conditions et, en cas de conflit portant sur une question commerciale, prévaudront sur le présent article 5.

5.3 Absence de droit acquis. Comme les Services RangerIO sont fournis gratuitement pendant la version bêta, D2V ne s'engage à aucun niveau particulier de disponibilité, de soutien, de fonctionnalités ou de durée de conservation, sauf disposition expresse des présentes Conditions.

5.4 Clés de licence. L'accès au Logiciel RangerIO, et à une édition particulière de celui-ci, est activé au moyen d'une Clé de licence délivrée et validée par les services Web de D2V. L'activation et la validation nécessitent donc une connexion Internet. Vous ne pouvez pas partager, revendre, publier ni transférer une Clé de licence, ni utiliser une Clé de licence qui ne vous a pas été délivrée.

5.5 Frais de tiers. Les frais imposés par les Services d'IA de tiers ou par d'autres fournisseurs tiers que vous choisissez d'utiliser avec le Logiciel RangerIO relèvent de votre responsabilité et ne sont ni compris dans la version bêta gratuite ni touchés par celle-ci.

6. PROPRIÉTÉ ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les Services RangerIO et la technologie qui les sous-tend constituent une propriété intellectuelle de valeur et une technologie exclusive de D2V et, le cas échéant, de ses concédants de licence.

Sous réserve de l'article 10 (Composants tiers et à code source ouvert), D2V conserve l'ensemble des droits, titres et intérêts relatifs aux Services RangerIO, notamment :

les logiciels et le code source;
le code objet et les logiciels exécutables;
l'architecture des systèmes;
les algorithmes;
les systèmes de détection de renseignements sensibles;
les mécanismes de protection de la vie privée et des données;
les technologies et méthodologies de jetonisation et de réhydratation;
les méthodes de traitement local;
les techniques de transformation de données;
les mécanismes d'acheminement vers les modèles et d'interaction avec ceux-ci;
les systèmes de traitement des requêtes;
les méthodes d'orchestration de l'IA;
les flux de travail d'IA respectueux de la vie privée;
les règles de détection et les classificateurs;
les modèles d'IA locaux, les ajustements et les configurations fournis par D2V;
les mécanismes de vérification et de production de rapports;
les interfaces et les expériences utilisateur;
les bases de données et les structures de données;
les interfaces de programmation d'applications et les intégrations;
la Documentation;
les éléments graphiques et les conceptions;
les flux de travail;
les méthodologies;
les procédés;
les inventions;
les découvertes;
les améliorations;
les secrets commerciaux;
le savoir-faire;
les marques de commerce, dénominations commerciales et éléments de marque;
l'ensemble des modifications, améliorations et œuvres dérivées s'y rapportant.

À l'exception de la licence limitée expressément accordée par les présentes Conditions, rien dans celles-ci ne vous confère de droit de propriété ou de propriété intellectuelle sur les Services RangerIO.

7. RESTRICTIONS ET PROTECTION DE LA TECHNOLOGIE RANGERIO

7.1 Restrictions. Sauf dans la mesure expressément permise par les présentes Conditions, par les conditions de licence d'un Composant tiers visé à l'article 10, ou par la loi applicable malgré toute restriction contractuelle, vous ne pouvez pas, directement ou indirectement :

a) copier, reproduire, modifier le Logiciel RangerIO ni en créer des œuvres dérivées;

b) faire de l'ingénierie inverse du Logiciel RangerIO, le décompiler, le désassembler ou autrement tenter d'en dériver ou d'en découvrir le code source, les algorithmes, l'architecture, les modèles, les règles de détection, les méthodes de jetonisation, les requêtes, les flux de travail ou les techniques exclusives;

c) contourner, désactiver ou entraver les Clés de licence, les contrôles de licence, les contrôles de sécurité, les restrictions d'accès ou les mesures techniques de protection;

d) extraire, copier ou reproduire les modèles, classificateurs, configurations, règles de détection, requêtes, ensembles de données ou autres composants exclusifs de D2V;

e) consulter ou analyser les Services RangerIO dans le but principal de concevoir, d'entraîner, d'améliorer un produit ou un service concurrent des Services RangerIO, ou d'y contribuer;

f) utiliser une technologie non publique de RangerIO, des secrets commerciaux ou des renseignements confidentiels afin de reproduire ou d'imiter de façon importante l'architecture exclusive, les mécanismes de protection de la vie privée, les flux de travail ou les fonctionnalités de D2V, ou afin de développer des fonctionnalités exclusives substantiellement similaires relatives à la détection de renseignements sensibles, à la jetonisation, à la réhydratation, à l'interaction avec l'IA respectueuse de la vie privée, à la sécurité de l'IA locale, aux fonctions de passerelle d'IA ou aux mécanismes de vérification et de production de rapports connexes;

g) vendre, louer, concéder en sous-licence, distribuer, héberger, exploiter commercialement le Logiciel RangerIO ou toute Clé de licence, ni les mettre à la disposition d'une autre personne, sauf autorisation expresse de D2V;

h) supprimer, modifier ou masquer les avis de droit d'auteur, de marque de commerce, de propriété ou d'attribution, y compris les Avis relatifs aux tiers et tout avis concernant les Composants tiers;

i) publier des analyses comparatives, des évaluations de sécurité ou des évaluations concurrentielles des Services RangerIO d'une manière substantiellement trompeuse, ou d'une manière qui divulgue des secrets commerciaux de D2V, étant entendu que le présent paragraphe ne s'applique pas à la recherche en sécurité menée de bonne foi conformément à l'article 8;

j) aider une autre personne à accomplir l'un des actes qui précèdent.

7.2 Activités préservées. Rien à l'article 7.1 ne restreint, et D2V n'invoquera pas l'article 7.1 à l'encontre de :

a) tout développement indépendant licite entrepris sans utiliser les renseignements confidentiels ou les secrets commerciaux de D2V;

b) tout acte d'ingénierie inverse, de décompilation ou d'observation expressément permis par la loi applicable malgré toute restriction contractuelle, notamment à des fins d'interopérabilité, de correction d'erreurs ou de recherche en sécurité;

c) l'exercice des droits qui vous sont conférés par la licence d'un Composant tiers, y compris tout droit d'obtenir, de modifier ou de redistribuer le code source de ce composant;

d) toute déclaration publique véridique et non trompeuse au sujet de votre propre expérience des Services RangerIO.

7.3 Objet. Les Services RangerIO sont fournis à des fins personnelles, professionnelles et organisationnelles internes légitimes. Les paragraphes 7.1 e) et 7.1 f) visent l'appropriation illicite des renseignements protégés de D2V et n'ont pas pour objet de vous empêcher de travailler, de concurrencer ou de développer des produits par des moyens licites.

8. EXONÉRATION POUR LA RECHERCHE EN SÉCURITÉ

D2V accueille favorablement la recherche en sécurité menée de bonne foi sur les Services RangerIO.

Si vous menez des travaux de recherche en sécurité conformément au présent article, D2V ne considérera pas ces travaux comme une violation de l'article 7 ou de l'article 17, n'intentera pas de recours civil contre vous à cet égard et ne déposera ni n'appuiera de plainte fondée sur la législation applicable en matière d'utilisation non autorisée d'ordinateur à cet égard.

Les travaux de recherche sont réputés menés de bonne foi au sens du présent article lorsque vous :

n'effectuez des tests que sur des instances du Logiciel RangerIO que vous avez obtenues licitement et qui fonctionnent sur des systèmes ou des comptes dont vous êtes propriétaire ou que vous êtes autorisé à tester;
n'accédez pas aux données d'autrui, ne les exfiltrez pas, ne les modifiez pas et ne les détruisez pas;
ne dégradez pas, n'interrompez pas et ne rendez pas indisponibles les systèmes de D2V ou le service offert aux autres utilisateurs;
n'utilisez pas l'ingénierie sociale, l'intrusion physique ou le vol d'identifiants contre le personnel ou l'infrastructure de D2V;
signalez rapidement le problème à info@rangerio.com avec suffisamment de détails pour permettre sa reproduction;
accordez à D2V un délai raisonnable d'au moins quatre-vingt-dix (90) jours pour remédier au problème avant toute divulgation publique, ou tout autre délai dont nous convenons mutuellement;
n'exploitez pas le problème au-delà de ce qui est minimalement nécessaire pour en faire la démonstration.

Le présent article n'autorise aucune activité illicite et n'emporte renonciation aux droits d'aucun tiers.

9. SECRETS COMMERCIAUX ET TECHNOLOGIE CONFIDENTIELLE

Certaines parties des Services RangerIO peuvent incorporer ou révéler des renseignements confidentiels, des méthodologies exclusives, des secrets commerciaux et un savoir-faire appartenant à D2V.

Votre accès aux Services RangerIO ne vous confère pas la permission de divulguer, d'exploiter, de publier ou d'utiliser à des fins commerciales un secret commercial non public ou un renseignement confidentiel exclusif de D2V, sauf dans la mesure nécessaire à votre utilisation autorisée des Services RangerIO, dans la mesure permise par l'article 7.2 ou dans la mesure permise par l'article 8.

Toute acquisition, divulgation ou utilisation non autorisée des secrets commerciaux ou de la technologie confidentielle de D2V est susceptible de causer à D2V un préjudice important et irréparable, à l'égard duquel des dommages-intérêts pourraient constituer une réparation insuffisante.

10. COMPOSANTS TIERS ET À CODE SOURCE OUVERT

10.1 Licences distinctes. Le Logiciel RangerIO incorpore des Composants tiers, est distribué avec ceux-ci et peut en télécharger sur demande, y compris des logiciels à code source ouvert et des modèles d'intelligence artificielle de tiers.

Les Composants tiers vous sont concédés sous licence selon leurs propres conditions et non selon les présentes Conditions. Lorsque les conditions de licence d'un Composant tiers entrent en conflit avec les présentes Conditions à l'égard de ce composant, les conditions de licence de ce composant prévalent, y compris tout droit qu'elles vous confèrent de copier, de modifier, de soumettre à l'ingénierie inverse ou de redistribuer ce composant, ainsi que toute obligation qu'elles vous imposent.

10.2 Où trouver les avis. La liste complète des Composants tiers, accompagnée des licences, avis de droit d'auteur et attributions applicables, figure dans les Avis relatifs aux tiers, distribués avec le Logiciel RangerIO sous le nom RangerIO_Licensing.txt dans les ressources de l'application.

10.3 Familles de licences. Les Composants tiers distribués avec le Logiciel RangerIO sont régis par des licences permissives ou à copyleft faible s'appliquant au niveau du fichier, notamment les licences MIT, MIT-CMU, BSD 2-Clause, BSD 3-Clause, Apache License 2.0, ISC, Mozilla Public License 2.0, Python Software Foundation, Matplotlib, TCL et SIL Open Font License 1.1. D2V n'intègre ni ne lie aucun composant régi par la licence publique générale GNU (GPL), la licence publique générale GNU Affero (AGPL) ou une autre licence à copyleft fort qui imposerait des obligations de licence aux parties exclusives du Logiciel.

10.4 Code source des composants à copyleft. Lorsqu'un Composant tiers est régi par la Mozilla Public License 2.0 ou par une autre licence exigeant la mise à disposition du code source, vous pouvez obtenir le code source correspondant, y compris les modifications apportées par D2V aux fichiers visés par cette licence, en en faisant la demande écrite à info@rangerio.com, conformément à la licence applicable et pour la durée qu'elle prévoit.

10.5 Modèles d'apprentissage automatique. Le Logiciel RangerIO comprend ou télécharge des modèles d'apprentissage automatique régis par leurs propres licences, décrites en détail dans les Avis relatifs aux tiers. À la date d'entrée en vigueur, ces modèles sont régis par la licence Apache License 2.0 et, dans le cas de certains actifs de modèles de traitement documentaire, par la Community Data License Agreement – Permissive 2.0. Il vous incombe de respecter les conditions de licence de tout modèle que vous utilisez, téléchargez ou configurez, et la licence que D2V vous accorde à l'article 4 n'étend pas vos droits au-delà de ce que permet la licence du modèle applicable.

Les modèles hébergés par des Services d'IA de tiers ne sont pas distribués par D2V et sont régis par l'article 11.

10.6 Utilitaires externes facultatifs. Certains utilitaires facultatifs de conversion de documents que vous pouvez installer séparément sur votre propre système sont régis par la licence publique générale GNU et ne sont invoqués, s'ils sont présents, qu'à titre de processus externes indépendants. Ils ne sont ni distribués avec le Logiciel, ni liés à celui-ci, ni concédés sous licence par D2V. Il vous incombe de vous procurer ces utilitaires et de respecter leurs licences.

10.7 Absence de garantie de D2V. D2V ne fait aucune déclaration ni ne donne aucune garantie à l'égard des Composants tiers, au-delà de ce qu'exigent, le cas échéant, leurs licences.

11. SERVICES D'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE DE TIERS

Le Logiciel RangerIO peut permettre l'interaction avec des Services d'IA de tiers.

Ces services sont indépendants de D2V et sont assujettis à leurs propres conditions d'utilisation, politiques de confidentialité, politiques d'utilisation acceptable, frais et limites techniques.

D2V n'est ni propriétaire ni exploitant des Services d'IA de tiers et n'est pas responsable de leur disponibilité, de leur fonctionnement, de leur sécurité, de leur exactitude, de leur rendement, de leurs politiques ni de leur conduite.

Il vous incombe de maintenir les comptes, abonnements, identifiants ou clés d'interface de programmation requis par les Services d'IA de tiers et de respecter leurs conditions applicables.

Transfert hors du Québec. Les Services d'IA de tiers que vous choisissez de configurer peuvent être exploités à l'extérieur du Québec et à l'extérieur du Canada, notamment aux États-Unis. Lorsque vous acheminez des renseignements vers un tel service, ces renseignements — y compris tout renseignement que le Logiciel RangerIO ne détecte pas ou ne transforme pas — quittent la juridiction et deviennent assujettis aux lois de celle-ci ainsi qu'aux politiques du fournisseur qui y est établi. Si vous êtes assujetti à des obligations en matière de protection des renseignements personnels, de secret professionnel, de résidence des données ou à des obligations sectorielles, il vous incombe d'évaluer ce transfert avant d'activer le fournisseur. Lorsque le Logiciel RangerIO est utilisé uniquement avec des modèles locaux et qu'aucun Service d'IA de tiers n'est configuré, aucun tel transfert n'est effectué par le Logiciel.

Les fournisseurs tiers peuvent modifier, suspendre ou abandonner leurs services à tout moment. D2V ne garantit pas la compatibilité continue avec un Service d'IA de tiers ou un modèle en particulier.

12. PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE ET DES RENSEIGNEMENTS SENSIBLES

Le Logiciel RangerIO comprend une technologie destinée à repérer, traiter, transformer, masquer, jetoniser ou autrement protéger certaines catégories de renseignements sensibles avant que des renseignements ne soient transmis aux Services d'IA de tiers pris en charge.

Lorsque cette fonction est prise en charge et configurée, les renseignements protégés peuvent demeurer sur votre appareil pendant que des valeurs de substitution ou des jetons sont transmis aux fins de traitement, puis réhydratés localement.

Ces fonctions sont conçues pour réduire la divulgation inutile de renseignements sensibles.

Toutefois, aucun système automatisé de détection, de classification, de sécurité ou de protection de la vie privée n'est infaillible.

D2V ne garantit pas :

que chaque élément de renseignement personnel, confidentiel, réglementé ou sensible sera détecté;
que les renseignements seront toujours correctement classifiés;
qu'aucun faux positif ou faux négatif ne se produira;
qu'aucun renseignement sensible ne pourra jamais être transmis à un service tiers;
que les fournisseurs tiers fonctionneront sans incident de sécurité;
que l'utilisation des Services RangerIO satisfera automatiquement à une exigence légale, réglementaire ou contractuelle particulière.

Il vous incombe de réviser les renseignements et de configurer le Logiciel RangerIO de façon appropriée à l'usage que vous en faites. Lorsque le Logiciel RangerIO vous présente les éléments détectés pour révision avant transmission, cette étape de révision constitue un contrôle qu'il vous appartient d'exercer, et D2V n'est pas responsable des renseignements dont vous approuvez la transmission.

Ces limites revêtent une importance particulière pendant la version bêta publique décrite à l'article 2.

13. CONTENU DE L'UTILISATEUR ET TRAITEMENT DES DONNÉES

13.1 Propriété. Entre vous et D2V, vous demeurez propriétaire du Contenu de l'utilisateur, sous réserve des droits appartenant à des tiers. D2V n'acquiert aucun droit de propriété sur le Contenu de l'utilisateur du seul fait que ce contenu est traité au moyen des Services RangerIO.

13.2 Vos déclarations. Vous déclarez détenir tous les droits et autorisations nécessaires pour traiter le Contenu de l'utilisateur au moyen des Services RangerIO et de tout Service d'IA de tiers que vous choisissez d'utiliser.

13.3 Traitement local. Le Contenu de l'utilisateur est traité localement sur votre appareil. D2V ne reçoit pas, ne conserve pas, ne transmet pas le Contenu de l'utilisateur et n'y a pas accès, et le Contenu de l'utilisateur n'atteint pas l'infrastructure de D2V.

Les seules communications entre le Logiciel RangerIO et l'infrastructure de D2V sont les suivantes :

a) la délivrance, l'activation et la validation des Clés de licence, tel qu'il est décrit à l'article 5.4;

b) la vérification et le téléchargement des mises à jour du Logiciel, tel qu'il est décrit à l'article 19;

c) tout renseignement que vous transmettez délibérément et manuellement à D2V, notamment une demande de soutien technique ou un rapport de diagnostic que vous choisissez d'envoyer en vertu de l'article 13.5.

Aucun de ces éléments n'est conçu ni destiné à transmettre du Contenu de l'utilisateur. Lorsque vous configurez séparément un Service d'IA de tiers, des renseignements sont transmis à ce fournisseur — et non à D2V — tel qu'il est décrit à l'article 11.

13.4 Journaux et événements applicatifs. Le Logiciel RangerIO consigne localement sur votre appareil des journaux et des événements applicatifs à des fins de diagnostic, de dépannage et de vérification. Ces journaux consignent l'activité de l'application et ne recueillent pas de Contenu de l'utilisateur. Ils ne sont pas transmis automatiquement à D2V.

13.5 Rapports de diagnostic. Les rapports de diagnostic et de plantage ne sont transmis à D2V que si vous choisissez de les envoyer. Le Logiciel RangerIO ne transmet aucun rapport de diagnostic ou de plantage de façon automatique ou en arrière-plan. Comme un rapport de diagnostic peut, dans certaines circonstances, contenir des fragments de l'état de l'application, il vous est recommandé de le réviser avant de l'envoyer. Lorsque vous envoyez un rapport de diagnostic, D2V l'utilise uniquement pour diagnostiquer et corriger les défaillances du Logiciel.

13.6 Transmission à des tiers. Votre utilisation de Services d'IA de tiers entraînera la transmission de renseignements à ces fournisseurs. Le traitement de ces renseignements par ces fournisseurs est régi par leurs ententes et politiques respectives, ainsi que par l'article 11.

14. CLÉS DE LICENCE, CLÉS D'API ET IDENTIFIANTS

Il vous incombe de protéger votre Clé de licence et vous êtes responsable de toute utilisation qui en est faite.

Lorsque le Logiciel RangerIO vous permet de fournir des identifiants ou des clés d'interface de programmation pour des services tiers, il vous incombe d'obtenir et de maintenir ces identifiants et de les protéger contre tout accès non autorisé.

Vous ne devez pas fournir d'identifiants que vous n'êtes pas autorisé à utiliser.

Les frais imposés par les Services d'IA de tiers ou par d'autres services relèvent de votre responsabilité, sauf mention expresse contraire.

15. RÉSULTATS GÉNÉRÉS PAR L'IA

Les systèmes d'intelligence artificielle peuvent produire des renseignements inexacts, incomplets, périmés, trompeurs ou fabriqués.

D2V ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité, la fiabilité ou l'adéquation des résultats générés par l'IA, qu'ils soient produits par un modèle local fourni avec le Logiciel RangerIO ou par un Service d'IA de tiers.

Les résultats générés par l'IA ne devraient pas être automatiquement tenus pour véridiques ni utilisés sans une révision humaine appropriée.

Il vous incombe d'évaluer les résultats avant de les utiliser pour prendre des décisions ou avant d'agir sur leur fondement.

Les Services RangerIO ne remplacent pas le jugement d'un professionnel qualifié. Vous devriez obtenir un avis professionnel approprié lorsque les décisions portent sur des questions juridiques, médicales, financières, comptables, techniques, réglementaires, de sécurité ou sur d'autres questions exigeant une expertise professionnelle.

16. FONCTIONS DE CONFORMITÉ ET DE PRODUCTION DE RAPPORTS

Les Services RangerIO peuvent offrir des journaux d'audit, des rapports, des analyses de renseignements sensibles, des renseignements sur les flux de données, des rapports axés sur la conformité ou des fonctions similaires.

Ces fonctions visent à vous aider en matière de visibilité, de documentation et d'analyse.

Elles ne constituent ni un avis juridique, ni une certification réglementaire, ni une garantie de conformité.

Les mentions, au sein des Services RangerIO, de lois, règlements, normes, cadres ou exigences de conformité ne constituent pas une déclaration selon laquelle l'utilisation des Services RangerIO rend automatiquement une organisation conforme à ces exigences.

Les rapports et éléments de vérification générés par les Services RangerIO décrivent ce que le Logiciel a détecté et la façon dont il était configuré. Ils ne certifient pas que l'ensemble des renseignements sensibles présents ont été détectés et sont assujettis aux limites énoncées à l'article 12. Il vous appartient, ainsi qu'à votre organisation, de déterminer et de maintenir votre conformité.

17. UTILISATION ACCEPTABLE

Vous ne pouvez utiliser les Services RangerIO :

en violation de la loi applicable;
pour porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle, à la vie privée ou aux autres droits d'autrui;
pour obtenir un accès non autorisé à des systèmes ou à des renseignements;
pour diffuser des logiciels malveillants ou du code malveillant;
pour nuire au fonctionnement ou à la sécurité des Services RangerIO;
pour contourner les restrictions liées aux Clés de licence, à l'utilisation ou à l'accès;
pour présenter les résultats de RangerIO comme ayant fait l'objet d'une vérification, d'une certification ou d'une révision indépendante alors que ce n'est pas le cas;
pour effectuer une surveillance illicite ou un traitement non autorisé de renseignements personnels;
en violation des conditions d'utilisation acceptable ou de licence d'un Composant tiers ou d'un Service d'IA de tiers;
d'une manière susceptible de raisonnablement nuire aux Services RangerIO, à D2V, à son infrastructure ou à d'autres utilisateurs.

D2V peut suspendre ou résilier l'accès lorsqu'elle a des motifs raisonnables de croire que les présentes Conditions ont fait l'objet d'une violation importante, conformément à l'article 25.

18. COMMENTAIRES

Si vous fournissez volontairement à D2V des suggestions, recommandations, idées, signalements de bogues ou commentaires concernant les Services RangerIO (les « Commentaires »), vous accordez à D2V un droit mondial, perpétuel, irrévocable, libre de redevances et pouvant faire l'objet d'une sous-licence d'utiliser, de reproduire, de modifier et d'intégrer ces Commentaires à ses produits et services, sans contrepartie ni obligation envers vous, et vous renoncez, en faveur de D2V et des personnes qu'elle autorise, à tout droit moral que vous pourriez détenir sur ces Commentaires.

D2V n'a aucune obligation d'utiliser les Commentaires, d'y donner suite ou d'y répondre.

Le présent article n'emporte pas transfert à D2V de la propriété de votre Contenu de l'utilisateur, de vos documents, de vos renseignements d'affaires ou de vos renseignements confidentiels, et ne s'applique pas aux renseignements que vous avez désignés par écrit comme étant vos renseignements confidentiels avant de les communiquer.

19. MISES À JOUR DU LOGICIEL

D2V peut fournir des mises à jour, mises à niveau, correctifs, correctifs de sécurité, améliorations ou modifications du Logiciel RangerIO, et le Logiciel peut les rechercher et les installer.

Comme les Services RangerIO sont en version bêta publique, les mises à jour peuvent être fréquentes, peuvent être installées automatiquement et peuvent modifier ou supprimer de façon importante des fonctionnalités.

Des fonctionnalités peuvent être ajoutées, modifiées ou abandonnées au fil de l'évolution des Services RangerIO. D2V s'efforcera de décrire les changements importants dans ses notes de version.

Si D2V introduit des offres payantes en vertu de l'article 5.2, les conditions commerciales acceptées à ce moment régiront les engagements de D2V à l'égard des fonctionnalités payantes, et le présent article s'appliquera sous réserve de celles-ci.

20. FONCTIONS BÊTA ET EXPÉRIMENTALES

Comme il est indiqué à l'article 2, les Services RangerIO constituent dans leur ensemble une version bêta publique.

En outre, D2V peut désigner certaines fonctionnalités du Logiciel comme étant en version bêta, en avant-première, expérimentales ou en accès anticipé. Ces fonctionnalités peuvent être substantiellement incomplètes, comporter des erreurs et être modifiées ou abandonnées sans préavis.

Sauf convention écrite expresse contraire, les Services RangerIO et l'ensemble de ces fonctionnalités sont fournis « tels quels » et ne devraient pas servir de fondement à des opérations critiques, ni constituer l'unique mesure de protection de renseignements réglementés, privilégiés ou autrement sensibles.

21. SÉCURITÉ

D2V met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles destinées à protéger ses systèmes et ses logiciels.

Aucun logiciel, système informatique ou réseau ne peut être garanti comme étant entièrement sécuritaire.

Il vous incombe de maintenir une sécurité appropriée pour vos appareils, systèmes d'exploitation, réseaux, Clés de licence, mots de passe, clés d'interface de programmation et autres identifiants. Comme le Contenu de l'utilisateur et les journaux applicatifs demeurent sur votre appareil (article 13), la sécurité de cet appareil est essentielle à la protection de ces renseignements.

Vous devez aviser rapidement D2V à info@rangerio.com si vous constatez une utilisation non autorisée de votre Clé de licence ou un problème de sécurité important touchant les Services RangerIO. L'article 8 s'applique à la recherche en sécurité menée de bonne foi.

22. EXCLUSION DE GARANTIES

DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LES SERVICES RANGERIO SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « SELON LEUR DISPONIBILITÉ ».

D2V EXCLUT TOUTE GARANTIE, DÉCLARATION ET CONDITION, QU'ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE, SAUF DANS LA MESURE OÙ ELLE NE PEUT LÉGALEMENT ÊTRE EXCLUE.

D2V NE GARANTIT PAS QUE LES SERVICES RANGERIO :

SERONT EXEMPTS D'ERREURS OU ININTERROMPUS;
REPÉRERONT TOUS LES RENSEIGNEMENTS SENSIBLES;
EMPÊCHERONT TOUTE DIVULGATION POSSIBLE DE RENSEIGNEMENTS;
PRODUIRONT DES RÉSULTATS D'IA EXACTS;
FONCTIONNERONT AVEC TOUS LES SERVICES D'IA DE TIERS;
SATISFERONT À TOUTE EXIGENCE RÉGLEMENTAIRE;
SERONT EXEMPTS DE VULNÉRABILITÉS DE SÉCURITÉ;
RÉPONDRONT AUX BESOINS PARTICULIERS DE CHAQUE UTILISATEUR.

Droits impératifs préservés. Rien dans les présentes Conditions n'exclut, ne limite ni ne modifie une garantie, une garantie légale, un droit, une condition ou un recours qui ne peut légalement être exclu, limité ou modifié, y compris les garanties légales prévues par la Loi sur la protection du consommateur (Québec) et le Code civil du Québec. Lorsqu'une garantie ou une condition ne peut être exclue mais que la responsabilité découlant de son inexécution peut être limitée, la responsabilité de D2V est limitée conformément à l'article 23.

23. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

23.1 Dommages exclus. DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, D2V AINSI QUE SES ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, ENTREPRENEURS, SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET CONCÉDANTS DE LICENCE NE SERONT PAS RESPONSABLES DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS, Y COMPRIS LA PERTE DE PROFITS, DE REVENUS, D'OCCASIONS D'AFFAIRES, D'ACHALANDAGE OU DE DONNÉES, DÉCOULANT DE L'UTILISATION OU DE L'IMPOSSIBILITÉ D'UTILISER LES SERVICES RANGERIO OU S'Y RAPPORTANT.

23.2 Plafond global. DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE D2V DÉCOULANT DES SERVICES RANGERIO OU DES PRÉSENTES CONDITIONS, OU S'Y RAPPORTANT, N'EXCÉDERA PAS LE PLUS ÉLEVÉ DES MONTANTS SUIVANTS :

a) LES SOMMES QUE VOUS AVEZ VERSÉES À D2V AU COURS DES DOUZE MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT L'ÉVÉNEMENT DONNANT LIEU À LA RÉCLAMATION;

b) CENT DOLLARS CANADIENS (100 $ CA) SI VOUS AVEZ UTILISÉ LES SERVICES RANGERIO SANS PAIEMENT.

Ces limites s'appliquent quelle que soit la forme du recours et même si D2V a été avisée de la possibilité de tels dommages.

23.3 Limites inapplicables — droit québécois impératif. Rien à l'article 22 ou 23 n'exclut ni ne limite, et D2V ne cherche ni à exclure ni à limiter, sa responsabilité pour :

a) le préjudice corporel ou moral causé à autrui, lequel ne peut d'aucune façon être exclu ni limité en vertu de l'article 1474 du Code civil du Québec;

b) la faute intentionnelle ou la faute lourde, au sens de l'article 1474 du Code civil du Québec;

c) la fraude ou les déclarations frauduleuses;

d) toute autre responsabilité dont la loi applicable ne permet pas l'exclusion ou la limitation.

23.4 Consommateurs. Si vous êtes un consommateur au sens de la Loi sur la protection du consommateur (Québec) ou d'une législation comparable qui vous est applicable, les articles 22 et 23 ne s'appliquent que dans la mesure permise par cette législation, et vos droits et recours légaux demeurent intacts.

23.5 Répartition des risques. Vous reconnaissez que les Services RangerIO vous sont actuellement fournis gratuitement à titre de version bêta publique, que la présente répartition des risques tient compte de ce fait, et que l'article 12 (limites de la détection automatisée) et l'article 20 (statut de version bêta) constituent un fondement essentiel de l'offre des Services RangerIO.

24. INDEMNISATION

24.1 Indemnisation. Dans la mesure permise par la loi applicable, vous convenez d'indemniser et de tenir à couvert D2V ainsi que ses administrateurs, dirigeants, employés et sociétés affiliées à l'égard des réclamations de tiers, dommages, responsabilités et frais raisonnables (y compris les honoraires juridiques raisonnables) découlant :

de votre utilisation illicite des Services RangerIO;
de votre violation importante des présentes Conditions;
de votre atteinte aux droits de tiers;
du Contenu de l'utilisateur que vous n'étiez pas autorisé à traiter;
de votre utilisation abusive intentionnelle des Services RangerIO.

24.2 Exclusion. Cette obligation ne s'applique pas dans la mesure où une réclamation résulte de la négligence, de l'inconduite délibérée ou de la violation des présentes Conditions par D2V.

24.3 Procédure. À titre de condition de l'indemnisation, D2V : a) vous avisera rapidement par écrit de la réclamation, étant entendu qu'un retard dans l'avis ne vous libère de vos obligations que dans la mesure où ce retard vous cause un préjudice important; b) vous permettra d'assumer seul la défense et le règlement de la réclamation avec l'avocat de votre choix, sous réserve du droit de D2V d'y participer à ses frais avec l'avocat de son choix; c) fournira une collaboration raisonnable, à vos frais. Vous ne pouvez régler une réclamation d'une manière qui emporte reconnaissance de responsabilité de la part de D2V, qui impose une obligation non pécuniaire à D2V ou qui ne libère pas D2V sans condition, sans le consentement écrit préalable de D2V, lequel ne sera pas refusé sans motif raisonnable.

24.4 Lien avec l'article 23. Le plafond prévu à l'article 23.2 limite la responsabilité de D2V et ne limite pas vos obligations aux termes du présent article 24.

25. SUSPENSION, RÉSILIATION ET EFFETS DE LA RÉSILIATION

25.1 Votre droit de cesser l'utilisation. Vous pouvez cesser d'utiliser les Services RangerIO à tout moment en cessant de les utiliser et en désinstallant le Logiciel RangerIO.

25.2 Droits de D2V. D2V peut suspendre ou résilier votre licence et désactiver votre Clé de licence si vous violez de façon importante les présentes Conditions, si vous compromettez la sécurité ou l'intégrité des Services RangerIO, ou si vous utilisez les Services RangerIO de façon illicite. D2V peut également mettre fin à la version bêta publique, en tout ou en partie, à tout moment.

25.3 Avis et correction. Sauf lorsqu'une violation est illicite, présente un risque de sécurité immédiat ou lorsque l'avis est interdit par la loi, D2V vous donnera un avis écrit décrivant la violation et un délai d'au moins quatorze (14) jours pour y remédier avant de résilier.

25.4 Effets sur vos données. Dès la résiliation, l'expiration ou la désactivation de votre Clé de licence :

a) votre droit d'utiliser le Logiciel RangerIO prend fin et la Clé de licence cesse d'être valide;

b) le Contenu de l'utilisateur, les journaux applicatifs, les journaux d'audit, les rapports et les tables de correspondance de jetonisation conservés localement sur votre appareil y demeurent et vous demeurent accessibles. D2V ne supprime pas à distance, ne désactive pas, ne chiffre pas et ne rend pas autrement inaccessibles les données conservées localement sur votre appareil;

c) comme D2V ne détient pas de Contenu de l'utilisateur (article 13.3), D2V n'a aucun Contenu de l'utilisateur à restituer ou à supprimer. Les dossiers que D2V détient relativement à la délivrance des Clés de licence, à la correspondance de soutien technique et aux rapports de diagnostic que vous avez choisi d'envoyer sont conservés et supprimés conformément à la Politique de confidentialité et à la loi applicable;

d) si D2V a introduit des offres payantes en vertu de l'article 5.2 et que vous avez payé des frais à l'avance, les conditions commerciales acceptées à ce moment régissent tout remboursement.

25.5 Survie. Les dispositions relatives à la propriété, à la propriété intellectuelle, à la confidentialité, aux restrictions d'utilisation abusive, aux exclusions de garantie, à la limitation de responsabilité, à l'indemnisation, au droit applicable, ainsi que toute autre disposition qui, de par sa nature, devrait survivre, continueront de s'appliquer après la résiliation.

26. MODIFICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS

D2V peut modifier les présentes Conditions à l'occasion afin de tenir compte de l'évolution de ses services, de sa technologie, de ses pratiques d'affaires ou de ses obligations légales. La date d'entrée en vigueur et le numéro de version identifient la version applicable.

Avis. D2V donnera un avis écrit préalable d'au moins trente (30) jours de toute modification touchant de façon importante vos droits ou obligations. L'avis sera rédigé clairement et lisiblement, indiquera la clause nouvelle ou modifiée ainsi que la clause telle qu'elle se lisait auparavant, et précisera la date de prise d'effet de la modification ainsi que les droits dont vous disposez en vertu du présent article.

Vos droits. Si vous n'acceptez pas une modification importante, vous pouvez la refuser et résilier les présentes Conditions sans frais, pénalité ni indemnité de résiliation, en avisant D2V avant la prise d'effet de la modification et en cessant d'utiliser le Logiciel RangerIO.

Consommateurs. Lorsque vous êtes un consommateur au sens de la Loi sur la protection du consommateur (Québec), la modification des présentes Conditions est assujettie à l'article 11.2 de cette loi, et rien dans le présent article ne déroge aux droits qu'elle vous confère.

La poursuite de l'utilisation ne vaudra pas à elle seule acceptation lorsque la loi applicable exige une autre forme de consentement.

27. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Les renseignements personnels recueillis par D2V dans le cadre des Services RangerIO sont traités conformément aux lois applicables en matière de protection des renseignements personnels, notamment la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Québec) et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (Canada).

Comme il est décrit à l'article 13, le Logiciel RangerIO traite le Contenu de l'utilisateur localement et D2V ne le reçoit pas. Les renseignements personnels que D2V détient dans le cadre des Services RangerIO se limitent aux renseignements relatifs à la délivrance et à l'activation des Clés de licence, à la correspondance que vous nous adressez et aux rapports de diagnostic que vous choisissez de soumettre.

Le responsable de la protection des renseignements personnels de D2V est Vadim Shvarts, que vous pouvez joindre à info@rangerio.com ou à l'adresse indiquée à l'article 32.

La Politique de confidentialité de D2V, lorsqu'elle sera publiée, sera disponible à l'adresse https://www.rangerio.com/legal et fera partie des politiques régissant votre utilisation des Services RangerIO. Aucune politique publiée par D2V ne réduit les droits que vous confère la législation applicable en matière de protection des renseignements personnels.

Les renseignements que vous acheminez vers des Services d'IA de tiers sont assujettis à l'article 11 ainsi qu'aux propres politiques de ces fournisseurs; les propres politiques de D2V régissent le traitement des renseignements personnels par D2V et non par ceux-ci.

28. CLIENTS ENTREPRISES ET ORGANISMES GOUVERNEMENTAUX

Lorsque vous et D2V avez conclu une entente écrite signée, un bon de commande, une entente-cadre de services, une entente de traitement des données ou un contrat du secteur public régissant votre utilisation des Services RangerIO, cette entente prévaut sur les présentes Conditions en cas de conflit, et les présentes Conditions ne s'appliquent qu'aux questions qui n'y sont pas traitées.

Rien dans les présentes Conditions ne constitue une renonciation à un droit, à une immunité ou à une exigence applicable à un organisme gouvernemental en vertu de la législation sur les marchés publics ou du secteur public.

29. CONTRÔLE À L'EXPORTATION ET SANCTIONS

Le Logiciel RangerIO et les Composants tiers peuvent être assujettis à la législation canadienne en matière de contrôle des exportations et de sanctions économiques et, le cas échéant, aux lois sur le contrôle des exportations d'autres juridictions.

Vous déclarez que vous ne vous trouvez pas, que vous ne résidez pas habituellement et que vous n'agissez pas pour le compte d'une personne se trouvant dans un pays ou une région faisant l'objet de sanctions globales, et que vous n'êtes pas une personne avec laquelle les opérations sont interdites en vertu de la législation applicable en matière de sanctions.

Vous ne pouvez exporter, réexporter ni rendre disponible le Logiciel RangerIO ou toute Clé de licence en contravention des lois applicables en matière de contrôle des exportations ou de sanctions.

30. FORCE MAJEURE

D2V n'est pas responsable des retards ou des défauts d'exécution résultant de causes indépendantes de sa volonté raisonnable, notamment les événements naturels, la guerre, les troubles civils, les conflits de travail, les épidémies, les mesures gouvernementales, la défaillance des infrastructures de télécommunication ou d'Internet, les pannes de courant, ou la défaillance, la suspension ou l'abandon d'un Service d'IA de tiers ou d'une autre dépendance externe.

Le présent article ne s'étend pas aux obligations de D2V prévues à l'article 23.3.

31. CESSION

Vous ne pouvez céder ni transférer les présentes Conditions, une Clé de licence ou une licence accordée aux termes de celles-ci, en tout ou en partie, que ce soit par effet de la loi ou autrement, sans le consentement écrit préalable de D2V, sauf qu'une organisation peut céder les présentes Conditions dans leur intégralité à un successeur de la totalité ou de la quasi-totalité de son entreprise ou de ses actifs moyennant un avis écrit à D2V, pourvu que le successeur ne soit pas un concurrent de D2V et convienne par écrit d'être lié par les présentes Conditions.

D2V peut céder les présentes Conditions dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition, d'une réorganisation d'entreprise ou d'une vente de la totalité ou de la quasi-totalité de ses actifs, moyennant un avis à votre intention.

Toute cession prétendue en violation du présent article est nulle.

Les présentes Conditions lient les parties et leurs successeurs et ayants droit autorisés et bénéficient à ceux-ci.

32. AVIS ET COORDONNÉES

32.1 Avis à D2V. Les avis juridiques doivent être donnés par écrit et transmis à :

D2V Analytics Inc. (faisant affaire sous le nom de RangerIO) 1580, Du Bordeaux Saint-Lazare (Québec) Canada À l'attention du service juridique Courriel : info@rangerio.com

32.2 Avis à votre intention. D2V peut vous transmettre des avis par courriel à l'adresse que vous avez fournie relativement à votre Clé de licence, par notification dans le produit ou par publication sur le site Web RangerIO. Il vous incombe de tenir vos coordonnées à jour.

32.3 Toutes les demandes. Les demandes de nature juridique, les signalements de sécurité, les demandes relatives à la protection des renseignements personnels, les questions de licence, les demandes d'attribution de code source ouvert, les demandes de code source et les demandes de soutien technique peuvent toutes être adressées à info@rangerio.com.

33. INTÉGRALITÉ DE L'ENTENTE ET ORDRE DE PRÉSÉANCE

Les présentes Conditions, ainsi que les documents qu'elles incorporent expressément, constituent l'intégralité de l'entente entre vous et D2V concernant les Services RangerIO et remplacent toutes les ententes, communications, propositions et déclarations antérieures ou concomitantes portant sur ce sujet, y compris toute condition de licence d'utilisateur final distribuée antérieurement avec le Logiciel RangerIO.

Ordre de préséance. En cas de conflit, l'ordre suivant s'applique, du plus élevé au moins élevé :

les conditions de licence d'un Composant tiers, à l'égard de ce composant (article 10);
une entente écrite signée entre vous et D2V (article 28);
les conditions commerciales que vous acceptez en vertu de l'article 5.2, à l'égard des questions commerciales;
les présentes Conditions;
les Avis relatifs aux tiers, qui régissent la concession de licence des Composants tiers; toute disposition générale de ce document concernant la licence accordée par D2V, les garanties, la responsabilité, le droit applicable ou les coordonnées est remplacée par les présentes Conditions;
la Politique de confidentialité, si elle est publiée;
la Documentation.

Documents promotionnels. Les déclarations faites sur le site Web RangerIO, dans les documents promotionnels, dans les présentations, dans les analyses ou la couverture médiatique, ou par le personnel de D2V, ne font pas partie des présentes Conditions et ne créent aucune garantie, déclaration ou engagement. Les présentes Conditions — en particulier l'article 12 (limites de la détection automatisée), l'article 15 (résultats de l'IA), l'article 16 (fonctions de conformité) et l'article 20 (statut de version bêta) — prévalent. Le présent article n'exclut pas la responsabilité pour déclaration frauduleuse ni aucune responsabilité visée à l'article 23.3.

34. DIVISIBILITÉ, RENONCIATION ET INTERPRÉTATION

34.1 Divisibilité. Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide, illégale ou inexécutoire, cette disposition sera interprétée de façon restrictive ou limitée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre valide et exécutoire et, si elle ne peut l'être, elle sera retranchée. Les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur. Lorsqu'une limitation de responsabilité est jugée inexécutoire en tout ou en partie, les autres limitations continuent de s'appliquer.

34.2 Renonciation. Le défaut ou le retard d'une partie à exercer un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit. Une renonciation n'est valide que si elle est faite par écrit et signée par la partie qui renonce, et ne vaut que pour le cas particulier visé.

34.3 Interprétation. Les titres ne servent qu'à la commodité. Le terme « notamment » s'entend sans limitation. Les mentions d'un texte législatif visent également ses modifications et ses remplacements. Les parties sont des contractants indépendants; les présentes Conditions ne créent aucune société de personnes, coentreprise, relation de mandat ou d'emploi.

34.4 Tiers bénéficiaires. Les administrateurs, dirigeants, employés, entrepreneurs, sociétés affiliées et concédants de licence de D2V sont des bénéficiaires visés des articles 22, 23 et 24 et peuvent s'en prévaloir. Par ailleurs, les présentes Conditions ne confèrent aucun droit à des tiers.

34.5 Mesures injonctives. Une violation de l'article 7 ou de l'article 9 est susceptible de causer un préjudice irréparable à l'égard duquel des dommages-intérêts seraient insuffisants, et D2V peut demander une injonction ou toute autre mesure de redressement appropriée, en sus de tout autre recours, sans préjudice de l'article 23.

35. DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE

Sauf lorsque la loi applicable l'exige autrement, les présentes Conditions et votre relation avec D2V sont régies par les lois de la province de Québec et par les lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans égard aux principes de conflit de lois.

La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas.

Sous réserve des droits impératifs des consommateurs ou d'autres droits légaux relatifs à la compétence, les parties reconnaissent la compétence exclusive des tribunaux siégeant dans le district judiciaire de Montréal, province de Québec, Canada.

Consommateurs. Si vous êtes un consommateur, rien dans le présent article ne vous prive de la protection de l'article 3149 du Code civil du Québec ni d'une autre règle vous permettant d'intenter une action devant les tribunaux de votre domicile, ou faisant obstacle à une renonciation à la compétence des autorités québécoises.

Rien dans les présentes Conditions ne prive un consommateur ou une autre personne de protections ou de recours auxquels il ne peut être licitement renoncé ni qui ne peuvent être licitement restreints par contrat.

36. LANGUE

36.1 Version française. Une version française des présentes Conditions est disponible à https://www.rangerio.com/legal.

36.2 Déclaration expresse. En choisissant la version anglaise et en acceptant les présentes Conditions en anglais, vous déclarez expressément que telle est votre volonté que les présentes Conditions, ainsi que tous les documents qui s'y rattachent, soient rédigés en anglais.

By selecting the English version and accepting these Terms in English, you expressly declare that it is your will that these Terms, and all related documents, be drawn up in English.

36.3 Interprétation. Lorsque vous avez valablement choisi la version anglaise, la version anglaise prévaut. À défaut, la version française prévaut. Aucune version ne doit être interprétée contre son rédacteur du seul fait de sa rédaction.

Fin des Conditions — Version 1.0, 1er septembre 2026